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Faute lourde et paiement des congés payés

La faut lourde ne prive plus le salarié de l'indemnité de congés payés. Le Conseil constitutionnel a constaté que la privation de l'ICCP ne s'applique pas aux salariés pour lesquels l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congés payés (c.trav.art.L3141-28). Il en résulte une différence...

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14 avril
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DSI2014
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RSI : Nouveau calendrier

Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles s'appliquent aux indépendants affiliés au RSI. Une régularisation dès la réception de la DSI ( Déclaration Sociale des Indépendants). Avant 2015, les indépendants pouvaient opter pour une régularisation en deux fois (en août, et novembre), ceux qui refusaient cette option payaient leur régularisation...

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03 juin
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SMIC2015
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SMIC

SMIC MENSUEL 2015 : Base mensuelle 35 heures : 1457.52 € Base mensuelle 39 heures : 1640.75 € (en tenant compte d'une majoration de salaire de 10% au delà de 35 h jusqu'à 39 h hebdomadaire). Base mensuelle 39 heures : 1665.73 € (en tenant compte d'une majoration de salaire de...

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02 avril
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