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Faute lourde et paiement des congés payés

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La faut lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité de congés payés.

Le Conseil constitutionnel a constaté que la privation de l’ICCP ne s’applique pas aux salariés pour lesquels l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congés payés (c.trav.art.L3141-28).

Il en résulte une différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde, selon qu’ils travaillent  pour tel ou tel employeur

Pour cette raison, la règle prévoyant la suppression de l’ICCP en cas de rupture du contrat pour faute lourde est déclarée inconstitutionnelle à compter du 4 mars 2016.

Cela signifie que cette indemnité doit maintenant être versée spontanément aux salariés que l’employeur licencie pour faute lourde.

Source : RF Paye N°258 avril 2016

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